Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Agence Immobilière

Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Pour informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état de la maison ou de l’appartement mis en vente, la législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens. Dans le cadre d’une vente, ces différents diagnostics techniques sont regroupés dans un seul dossier appelé DDT ou Dossier de Diagnostic Technique. Il doit être rédigé par un professionnel.

Le diagnostic performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire depuis 2011, pour la vente d’une maison ou d’un appartement. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. Le DPE a pour but d’évaluer la quantité d’énergie consommée dans votre logement et les émissions de gaz à effet de serre. Ce document doit comprendre une analyse :

  • Du logement en fonction de sa surface et de l’orientation
  • Des travaux à réaliser
  • Du système de chauffage
  • Des équipements énergétiques
  • Le classement du bâtiment selon le principe de l’étiquetage énergétique avec l’échelle de mesure entre A et G

Ces données permettent de prévenir l’impact sur l’effet de serre que sur sa facture d’énergie.

Le diagnostic amiante

Ce diagnostic est exigé pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1997. Car l’amiante est une substance dangereuse lorsqu’elle se dégrade. Elle était utilisée dans le secteur du bâtiment en 1997, surtout dans la composition des isolants. Si aucune trace de cette substance n’est détectée, la durée de validité est illimitée. Si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivant la remise du diagnostic.

Le diagnostic assainissement non collectif

Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau d’assainissement collectif. Pour établir ce diagnostic des professionnels contrôle toute l’installation, de la collecte au traitement en passant par l’évacuation des eaux usées. Cette vérification permet de s’assurer que l’installation de collecte des eaux usées est bien conforme. Ce document est valable pendant 3 ans. Si ce document obligatoire manque dans votre DDT, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés vis-à-vis de votre acquéreur.

État relatif à la présence de termites

Les termites sont des petits insectes pouvant endommager les habitations contenant du bois. Ce sont les logements situés dans une zone exposée aux termites qui sont soumis à ce diagnostic. La déclaration d’une zone d’exposition se fait par le biais d’un arrêté préfectoral. Un diagnostiqueur vérifiera s’il y’ a une présence d’insectes dans votre logement. Le certificat est valable 6 mois maximum. À refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation. L’avantage de faire appel à un professionnel pour le diagnostic, c’est que vous n’êtes pas soumis à une sanction en cas de défaillance. Le diagnostiqueur est le seul responsable.

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