Le propriétaire perd le libre accès sur son bien une fois qu’il signe un contrat de bail au profit d’un locataire. A compter du moment où le locataire a la clé en main, le propriétaire ne peut plus rentrer librement dans le logement. Le droit immobilier lui accorde toutefois un droit de visite pour les…
Lors de la signature d’un acte immobilier, le diagnostic immobilier est obligatoire au moment de la vente ou d’une location immobilière. La nature de votre projet détermine la liste des examens techniques à accomplir. Les résultats du diagnostiqueur sont parmi le meilleur moyen de simplifier la transaction immobilière. Quelles sont les enquêtes de diagnostic obligatoire ?…
En France, lorsque vous vendez une propriété, vous avez l’obligation de fournir un rapport de diagnostic immobilier sur votre propriété. Différents diagnostics sont nécessaires en fonction de l’âge de votre maison et de son emplacement. Vous devrez contacter un « expert diagnostiqueur » indépendant pour le faire. Les différents types de diagnostics primaires immobiliers Une…
Pour informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état de la maison ou de l’appartement mis en vente, la législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens. Dans le cadre d’une vente, ces différents diagnostics techniques sont regroupés dans un seul dossier appelé DDT ou Dossier de Diagnostic Technique. Il…