Vous êtes sur le point de réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie et vous constatez que le ménage n’a pas été fait correctement par les locataires précédents ou actuels ? Voici un tour d’horizon des règles à suivre et des solutions pour remédier à cette situation délicate.
La législation en matière de propreté lors de l’état des lieux
Selon la loi française, les locataires ont l’obligation de restituer le logement dans un état de propreté satisfaisant lorsqu’ils quittent les lieux. Il s’agit là d’une disposition du Code Civil (article 1730), qui stipule que « si le preneur ne rend pas le bien loué propre, il doit réparer les dégradations ». De même, lors de l’état des lieux d’entrée, il est attendu que les locataires trouvent un logement propre et en bon état.
Le rôle de l’état des lieux
L’état des lieux, qu’il soit réalisé à l’entrée ou à la sortie du locataire, permet de comparer l’état du logement avant et après la location. Ce document obligatoire est annexé au contrat de location et doit être signé par les deux parties (bailleur et locataire). Son objectif principal est d’éviter les litiges entre bailleurs et locataires concernant notamment les charges liées aux réparations ou au nettoyage des lieux.
Que faire si le ménage n’est pas fait lors de l’état des lieux ?
Dans le cas où le ménage n’a pas été réalisé correctement, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Demander un délai supplémentaire : si vous êtes sur le point de réaliser un état des lieux d’entrée et que le logement est sale, vous pouvez demander un délai supplémentaire au bailleur pour que les locataires précédents effectuent les travaux nécessaires. Vous pouvez également convenir avec le propriétaire de prendre en charge les frais de nettoyage et d’en déduire une partie du loyer ou du dépôt de garantie.
- Faire appel à une société de nettoyage : si les locataires sortants refusent de réaliser les travaux de ménage, vous pouvez faire appel à une société spécialisée pour remettre en état le logement. Les frais engagés devront être supportés par les locataires sortants, soit en prélevant sur leur dépôt de garantie, soit en exigeant une indemnisation complémentaire.
- Consigner par écrit les désaccords : si aucune solution amiable n’est trouvée entre bailleurs et locataires, il convient de consigner par écrit les désaccords lors de la réalisation de l’état des lieux. Ces éléments pourront servir en cas de contentieux ultérieur devant la justice.
L’importance d’un état des lieux bien réalisé
Pour éviter les litiges liés au ménage non effectué, il est essentiel de réaliser un état des lieux précis et détaillé, en notant scrupuleusement l’état de chaque pièce et équipement du logement. N’hésitez pas à prendre des photos pour illustrer vos propos et à faire appel à un professionnel (huissier de justice, agent immobilier ou expert en état des lieux) si vous avez le moindre doute sur la qualité du ménage réalisé.
Enfin, il est important de garder à l’esprit que si le logement est rendu sale, cela peut être considéré comme une dégradation et entraîner des frais supplémentaires pour les locataires sortants. De plus, en cas de litige devant la justice, le juge pourra être amené à trancher en faveur du bailleur et à condamner les locataires fautifs à indemniser le propriétaire.
La prévention pour éviter ce type de désagrément
Pour éviter les problèmes liés au ménage non effectué lors d’un état des lieux, il est recommandé de :
- Informer clairement les locataires de leurs obligations en matière de propreté et d’entretien du logement dès la signature du contrat de location.
- Mettre en place un suivi régulier du logement pendant la durée de la location afin de vérifier que les locataires respectent bien leurs engagements.
- Prévoir un état des lieux de sortie obligatoire pour inciter les locataires à restituer le logement propre et en bon état.
En suivant ces conseils, bailleurs et locataires pourront éviter les mauvaises surprises lors des états des lieux et ainsi préserver la qualité de leur relation locative.
Face à un état des lieux où le ménage n’est pas fait, il est essentiel de connaître ses droits et obligations, mais aussi de privilégier le dialogue entre bailleurs et locataires pour trouver une solution amiable. En cas de litige persistant, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel ou à saisir la justice pour faire valoir vos droits.