Vous envisagez de mettre en location votre logement ? Quand vous arrivez à trouver le locataire idéal, il est primordial d’établir un contrat de bail. Ce dernier définit non seulement les devoirs et les obligations du locataire, mais également ceux du propriétaire. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions civile et pénale.
Offrir un logement décent
La première obligation du propriétaire est de mettre à la disposition du locataire un logement en bon état. Savez-vous que depuis la mise en vigueur de la loi Pinel, les normes de décence sont évolutives et strictes. Pour cela, vous serez obligé de fournir une résidence appropriée avec des équipements nécessaires et doivent être fonctionnels. Donc, il faut respecter les normes sur la surface habitable dont le volume minimal à respecter est de vingt mètre cube. La pièce principale doit comporter au moins neuf mètre carré de surface et de 2,20 mètres de hauteur. Pour une maison plus d’une pièce, vous serez obligée de lui doter un sanitaire à l’intérieur. Les installations électriques et de gaz devront être conformes aux normes de sécurité, sans oublier de le disposer des équipements de chauffage. Et, votre logement ne doit pas être énergivore. C’est pour cela qu’un diagnostic de performance énergétique est à annexer avec le contrat de bail. Notons que le bailleur doit réaliser certaines réparations avant de faire entrer le locataire comme les lumières, les fuites d’eau, les vitres cassées, les robinetteries, et autres.
Assurer au locataire une jouissance paisible du logement
Selon la norme en vigueur, le propriétaire doit garantir au locataire de son logement l’usage paisible. Donc, vous êtes obligé d’assurer la quiétude de votre locataire. Cela signifie que le bailleur ne peut pas interdire à son locataire de recevoir ou d’héberger des proches. C’est aussi le cas si le locataire détient un animal domestique, sauf si l’animal est dangereux. Et lorsqu’il est utile de réaliser des gros travaux de réparation, vous êtes obligés de prévenir à l’avance le locataire et respecter les heures, le jour et le délai de sa réalisation. Sachez que tout agissement qui gênera votre locataire excepté les situations prévues dans la loi est strictement interdit. Et vous ne pourrait pas entrer dans le logement sans son consentement de votre locataire.
Informer au locataire certains renseignements concernant le logement
L’obligation de donner des renseignements sur le logement à louer est très importante sur la sécurité physique, sanitaire et financière de votre locataire. Voici les informations et documents essentiels à communiquer :
- Un exemplaire du contrat de bail qui mentionnera la situation géographique du logement : situé dans une zone séismique, près d’un aéroport, et autres ;
- Le dossier de diagnostic technique ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- Un extrait du règlement de la copropriété.