Les devoirs et les obligations du propriétaire

Agence Immobilière

Les devoirs et les obligations du propriétaire

Vous envisagez de mettre en
location votre logement ? Quand vous arrivez à trouver le locataire idéal,
il est primordial d’établir un contrat de bail. Ce dernier définit non
seulement les devoirs et les  obligations
du locataire, mais également ceux du propriétaire. Le non-respect de ces
obligations est passible de sanctions civile et pénale.

Offrir un logement décent

La première obligation du
propriétaire est de mettre à la disposition du locataire un logement en bon
état. Savez-vous que depuis la mise en vigueur de la loi Pinel, les normes de
décence sont évolutives et strictes. Pour cela, vous serez obligé de fournir
une résidence appropriée avec des équipements nécessaires et doivent être
fonctionnels. Donc, il faut respecter les normes sur la surface habitable dont le
volume minimal à respecter est de vingt mètre cube. La pièce principale doit comporter
au moins neuf mètre carré de surface et de 2,20 mètres de hauteur. Pour une
maison plus d’une pièce, vous serez obligée de lui doter un sanitaire à
l’intérieur. Les installations électriques et de gaz devront être conformes aux
normes de sécurité, sans oublier de le disposer des équipements de chauffage. Et,
votre logement ne doit pas être énergivore. C’est pour cela qu’un diagnostic de
performance énergétique est à annexer avec le contrat de bail. Notons que le
bailleur doit réaliser certaines réparations avant de faire entrer le
locataire comme les lumières, les fuites d’eau, les vitres cassées, les robinetteries,
et autres.

Assurer au locataire une jouissance paisible du logement

Selon la norme en vigueur, le
propriétaire doit garantir au locataire de son logement l’usage paisible. Donc,
vous êtes obligé d’assurer la quiétude de votre locataire. Cela signifie que le
bailleur ne peut pas interdire à son locataire de recevoir ou d’héberger des
proches. C’est aussi le cas si le locataire détient un animal domestique, sauf
si l’animal est dangereux. Et lorsqu’il est utile de réaliser des gros travaux
de réparation, vous êtes obligés de prévenir à l’avance le locataire et
respecter les heures, le jour et le délai de sa réalisation. Sachez que tout
agissement qui gênera votre locataire excepté les situations prévues dans la
loi est strictement interdit. Et vous ne pourrait pas entrer dans le logement
sans son consentement de votre locataire.

Informer au locataire certains renseignements concernant le logement

L’obligation de donner des
renseignements sur le logement à louer est très importante sur la sécurité
physique, sanitaire et financière de votre locataire. Voici les informations et
documents essentiels à communiquer :

  • Un exemplaire du contrat de bail qui mentionnera
    la situation géographique du logement : situé dans une zone séismique,
    près d’un aéroport, et autres ;
  • Le dossier de diagnostic technique ;
  • L’état des lieux d’entrée ;
  • Un extrait du règlement de la copropriété.