Il s’agit d’un contrat bilatéral signé entre un propriétaire et un agent immobilier c’est-à-dire une action par laquelle une personne délègue à une autre la possibilité d’agir, de négocier, et autres en son nom et pour son compte lors de la vente d’un bien immobilier. En pratique, cela facilite la transaction, car le professionnel met à la fois le logement sur le marché et cherche des acheteurs.
Le contenu de ce mandat
Afin de garantir les droits du propriétaire-vendeur, certaines clauses obligatoires doivent être insérées dans le mandat de vente comme :
- L’identité du mandant : il peut être une ou plusieurs personnes lorsque le bien est en indivision. Et les coordonnées de chacune doivent être mentionnées.
- L’identité du mandataire : il peut s’agir d’un agent qui travaille pour son propre compte ou pour celle d’une agence immobilière. Notons que la possession d’une carte grise est obligatoire.
- Les détails du bien : une description exhaustive du logement, des installations et de ses annexes.
- Le montant du bien : c’est le prix que le vendeur va obtenir après la vente du bien. L’estimation ne doit pas être surévaluée ou sous-évaluée.
- Les frais d’agence : c’est le salaire que l’agent va recevoir en contrepartie des services rendus. Ce montant doit figurer dans le mandat et il est payé qu’après la conclusion de l’acte de vente effectif chez l’officier public.
- Le délai du mandat : sachez que la loi ne précise aucune durée, mais dans la pratique, elle est de 3 mois renouvelables par tranche d’un mois et dont la durée maximale est d’un an.
- Et autres.
Les différentes catégories existantes
Depuis l’adoption de la loi Hoguet en 1970, si vous souhaitez faire appel aux services d’une agence, la rédaction d’un mandat de vente est obligatoire. Donc, il permet de formaliser la relation entre les deux parties c’est-à-dire le vendeur et son agent immobilier. D’une manière générale, il existe quatre formes de mandat suivant le niveau de l’implication de l’agent. Tout d’abord, il y a le mandat simple qui permet au vendeur de demander l’aide à d’autres agences sans paiement de commission et aussi de vendre l’actif par ses propres actions. Donc, il laisse plus de liberté au vendeur. Ensuite, le mandat exclusif consiste à confier l’exclusivité de la vente à une seule agence. Il est plus contraignant, car le vendeur n’a plus le droit de rechercher des acheteurs par ses propres moyens et autres. Puis, le mandat co-exclusif est un aménagement de celle de l’exclusif c’est-à-dire que vous pouvez demander les services d’un certain nombre d’agences connues à l’avance. Et enfin, le mandat semi-exclusif vous donne l’occasion de rechercher des acquéreurs par votre initiative.
Les intérêts du mandat de vente
Il est important de savoir que les frais d’agence s’élèvent en principe entre 3% à 8% du montant de vente du bien. Cependant selon les statistiques, plus de la moitié des vendeurs font toujours appel à la prestation des agences au moment de leur transaction, car ils savent que ce n’est pas si simple de vendre une maison sans l’aide d’un professionnel. Sachez que seule l’expertise d’un agent immobilier vous permet d’apporter le savoir-faire nécessaire dans l’attractivité de l’annonce et surtout dans la sélection des potentiels acquéreurs. Il vous aide aussi à déterminer le prix convenable de votre bien selon la réalité sur le marché. Et, il est également capable de vous accompagner dans la négociation du prix de vente avec le client afin de parvenir à une transaction aux meilleures conditions financières que possible.