Les visites du propriétaire permises en droit immobilier

Les visites du propriétaire permises en droit immobilier

Le propriétaire perd le libre accès sur son bien une fois qu’il signe un contrat de bail au profit d’un locataire. A compter du moment où le locataire a la clé en main, le propriétaire ne peut plus rentrer librement dans le logement. Le droit immobilier lui accorde toutefois un droit de visite pour les situations suivantes.

Relouer ou vendre le logement

La fin de la location se rapproche et le propriétaire souhaite chercher un nouveau locataire ou même un acheteur dans le cas où il souhaite vendre son logement, le droit immobilier accorde un droit de visite du logement en cours de location au propriétaire. Deux possibilités s’offrent au propriétaire pour organiser les visites avec le futur locataire ou le futur preneur. Il peut :

  • Fixer les plages horaires et les jours de visite disponibles avec votre locataire.
  • Organiser les visites en l’absence du locataire à condition que ce dernier le lui accorde le droit. Pour sécuriser les visites, un accord doit être signé par les deux parties, un acte donnant autorisation au propriétaire de faire visiter le logement en son absence.

Quant à l’utilisation des clés, deux choix se proposent :

  • Le locataire fournit un double des clés au propriétaire.
  • Si le propriétaire en dispose déjà un, le locataire doit l’autorise à utiliser la clé.

S’il se trouve que le locataire s’oppose aux visites, le propriétaire est en droit de lui rappeler la loi du 6 juillet 1989 autorisant le bailleur à visiter un bien en cours de location tous les jours, à raison de 2 heures par jour, sauf les dimanches et les jours fériés.

Inspection de l’entretien du logement

Le droit de visite pour inspecter l’entretien du logement ne peut être accordé au bailleur que si seulement il a été convenu dans le contrat de bail qu’il va effectuer cette visite en cours de location. Si cet accord est officiel, le bailleur dispose d’un droit de visite d’une fois dans l’année. Un moment pour lui accorder le temps de constater l’état de son bien.

Réalisation de travaux

Un logement en cours de bail peut faire l’objet de quelques travaux. Seulement, pour pouvoir effectuer votre visite dans le respect de la loi :

  • Les travaux à réaliser doivent faire partie des travaux autorisés par la loi :
    • Travaux indispensables pour le maintien en état du logement loué ou permettant son entretien normal.
    • Transformation ou aménagement pour conserver le caractère décent du logement.
    • Réparations urgentes.
    • Travaux d’amélioration de la performance énergétique.
    • Travaux d’amélioration essentielle au niveau des parties privatives ou communes impliquant de visiter le logement.
  • Le locataire doit impérativement informer le locataire sur les travaux à réaliser  en précisant :
    • Les travaux à effectuer.
    • La durée des travaux.
    • Le professionnel qui va les effectuer.

Si les travaux durent plus de 3 semaines, le propriétaire doit accorder une réduction du loyer au locataire.