Diagnostic immobilier : une obligation pour le vendeur

Agence Immobilière

Diagnostic immobilier : une obligation pour le vendeur

Que vous souhaitiez vendre une maison ou un appartement, en tant que propriétaire, vous êtes tenu de présenter, dès la promesse ou le compromis de vente, l’état de celui-ci. Un diagnostic est alors imposé pour permettre à l’acquéreur de connaitre l’état des lieux.

Les différents diagnostics obligatoires:

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire doit fournir à l’acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers concernant l’état du bien vendu. Il existe neuf diagnostics obligatoires, mais le nombre de diagnostics à réaliser varie en fonction des équipements de chaque logement, de sa zone géographique et de la date de délivrance du permis de construire. Il faudra alors faire un diagnostic sur :

  1. L’état d’amiante
  2. L’électricité
  3. Le gaz
  4. La performance énergétique
  5. Le constat de risque d’exposition au plomb
  6. L’état d’installation d’assainissement non collectif
  7. L’état des risques et pollution
  8. Les termites
  9. La superficie

Ils doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Choisir un professionnel certifié et assuré

Bien évidemment, pour effectuer le travail, il faut un spécialiste en la matière. Il est alors préférable d’engager un diagnostiqueur certifié par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Cette certification garantit la compétence technique du diagnostiqueur vu qu’elle doit être renouvelée tous les 5 ans.  Il est également tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cela pour éviter, en cas d’erreur de diagnostic, des dommages. Mais le propriétaire peut également engager une procédure judiciaire dans ce cas. Il faut s’assurer que l’attestation d’assurance du diagnostiqueur couvre tous les diagnostics pour lesquels vous l’avez fait appel. Le propriétaire a à sa disposition un annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. La validité de leurs certificats à partir de leurs numéros sera visible. Le propriétaire peut également faire appel à un agent immobilier ou un notaire pour demander conseil.

Les prix

Les prix des diagnostics sont libres et varient en fonction du diagnostiqueur. Ils prennent en compte la superficie du logement et du temps passé sur place. Lorsque plusieurs diagnostics sont nécessaires, les professionnels appliquent un forfait. Il faut alors demander des devis précis concernant le type d’intervention et le tarif (comprenant la TVA et les frais de déplacement), afin de mieux comparer les offres.

Un diagnostic peut-il vous obliger à réaliser des travaux ?

Certains diagnostics n’entraînent pas d’obligation d’effectuer des travaux, mais peuvent prévoir des préconisations de travaux pour améliorer l’état technique du bien vendu comme :

  • l’installation intérieure de gaz,
  • l’électricité,
  • état des risques et pollutions,
  • diagnostic de performance énergétique

 En revanche, la loi a prévu certaines contraintes pour quatre diagnostics :

  • l’exposition au plomb élevée
  • la présence d’amiante
  • la présence de termites
  • l’installation d’assainissement, déclarée non conforme